LES DONATIONS

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère, de son vivant et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).

  • La donation a un effet immédiat, contrairement au legs, qui prend effet uniquement après le décès : vous pouvez souhaiter vous séparer d’un bien et le donner à l’OCH immédiatement (immeuble, compte-titres, voiture, œuvre d’art, somme d’argent…)
  • Toute donation doit faire l’objet d’un acte notarié.
  • Toutes les donations à la Fondation OCH sont exonérées en totalité des droits de mutation.

 

Pratiquement, comment faire une donation à la Fondation OCH ?

Un projet d’acte de donation est établi par le notaire et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la fondation.

En cas d’acceptation, un acte définitif est établi par le notaire.

Deux types de donations dites « classiques » :

  • Donation en pleine propriété :

C’est la forme la plus simple de la donation. Elle consiste pour un donateur à abandonner une partie de son patrimoine mobilier ou immobilier, de façon irrévocable, au profit d’une association reconnue d’utilité publique.

  • Donation en nue-propriété :

Elle consiste pour un donateur à donner la nue-propriété d’un bien à une fondation reconnue d’utilité publique en se réservant la jouissance de ce bien. Ainsi, vous pouvez léguer à l’OCH des biens en nue propriété, en laissant l’usufruit à un membre de votre famille ou un ami sa vie durant : cette personne pourra habiter ou louer l’appartement, c’est seulement à son décès, ou à la fin d’un temps que vous aurez déterminé, que l’OCH sera vraiment propriétaire.

Deux donations « exceptionnelles »

Donation temporaire d’usufruit

Elle consiste pour un donateur à abandonner tout ou partie d’un bien, mobilier ou immobilier, au profit d’une association, pour une période donnée.
Elle ne lèse pas les héritiers et procure des avantages fiscaux.

Une donation temporaire d'usufruit, consentie au profit de l’OCH permet, à la fois, d'alléger son impôt et de faire preuve de générosité.

Modalités :

L’administration fiscale, par une instruction du 6 novembre 2003, précise son cadre juridique et les modalités de sa mise en œuvre.

Pour rentrer dans le cadre légal actuel, les conditions suivantes doivent être respectées :

prendre impérativement la forme d’un acte notarié

Etre réalisée au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, et après déclaration de libéralité auprès de notre autorité de tutelle, la préfectuer de Paris

Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet social de l’association comme la donation des revenus de titres financiers (actions, etc.) ou les loyers d’immeubles

Être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Si cette première période est prorogée, la suivante peut être d’une durée plus courte

les fruits (les revenus) des biens donnés à titre temporaire doivent revenir en totalité à l’usufruitier.

Don à l’occasion du règlement d’une succession

Depuis la loi du 1er août 2003, un nouvel avantage fiscal est accordé lors du règlement d’une succession aux héritiers, donataires et légataires.

Dans les six mois qui suivent le décès, ils peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant des droits de succession qu’ils doivent acquitter, en faisant un don à une association reconnue d’utilité publique.

Ce don doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété.

Seuls les versements en numéraire sont autorisés. Toutefois, si l’actif successoral comporte des biens autres que des sommes d’argent, l’héritier a la possibilité de vendre l’un des biens pour procéder au don en remploi des sommes.

Il n’existe aucune forme précise pour le don. L’héritier doit simplement pouvoir apporter la preuve du versement à une association reconnue d’utilité publique. Il doit joindre à sa déclaration un justificatif qui lui sera remis par l’association bénéficiaire et qui est établi selon un modèle obligatoire.

 

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts pertinente, un calcul peut s’avérer nécessaire pour savoir s’il est préférable de choisir la formule du don ou de l’abattement lors du paiement des droits des droits de succession.

Pour une question sur ce sujet laisser un message à l'attention de Dominique Commaret